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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
60 mots ajoutés21 mots supprimés
Suppression : FauteAjout : A Suppression : parAjout : défaut Ajout : pour le saisissantSuppression : de saisir la juridiction compétenteAjout : , dans un délai fixé par voie réglementaire, Suppression : mainlevéeAjout : soit de Suppression : cetteAjout : s'être Ajout : pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie,