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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie, le président du tribunal judiciaire peut ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée des sommes saisies.
Version en vigueur du 2 juillet 1998 au 1 juin 2012
Cartographie jurisprudentielle
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