Article L333-4 (version du 2 juillet 1998)

Version en vigueur du 2 juillet 1998 au 1 juin 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juillet 1998 au 1 juin 2012

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisies-arrêts pratiquées en vertu des dispositions du code civil relatives aux créances d'aliments.