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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisies pratiquées en vue du recouvrement des créances d'aliments prévues par les dispositions du code civil.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.