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Version en vigueur depuis le 2 juillet 1998
En cas de violation des dispositions de l'article L. 122-8 , l'acquéreur et les officiers ministériels peuvent être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 1998
Cartographie jurisprudentielle
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