Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
108 mots ajoutés73 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 août 2006 au 30 octobre 2007
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de condamnation pour l'un des délits prévus et réprimés au présent chapitre, le tribunal peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit. Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Nouvelle version :
Suppression : En
Ajout : Les
Suppression : cas
Ajout : personnes
Ajout : physiques coupables
de
Suppression : condamnation
Ajout : l'une
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : l'un
Ajout : infractions
Ajout : prévues aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer
des
Suppression : délits
Ajout : circuits
Suppression : prévus
Ajout : commerciaux
Ajout : les objets jugés contrefaisants
et
Suppression : réprimés
Ajout : toute
Suppression : au
Ajout : chose
Suppression : présent
Ajout : qui
Suppression : chapitre,
Ajout : a
Suppression : le
Ajout : servi
Suppression : tribunal
Ajout : ou
Ajout : était destinée à commettre l'infraction. La juridiction
peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement
Suppression : et
Ajout : ainsi
Ajout : que
du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit.