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Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : LesSuppression : casAjout : personnesAjout : physiques coupables de Suppression : condamnationAjout : l'uneSuppression : pourAjout : desSuppression : l'unAjout : infractionsAjout : prévues aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des Suppression : délitscircuits
Ajout :
Suppression : prévus
Ajout : commerciaux
Ajout : les objets jugés contrefaisants
et
Suppression : réprimés
Ajout : toute
Suppression : au
Ajout : chose
Suppression : présent
Ajout : qui
Suppression : chapitre,
Ajout : a
Suppression : le
Ajout : servi
Suppression : tribunal
Ajout : ou
Ajout : était destinée à commettre l'infraction. La juridiction
peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement
Suppression : et
Ajout : ainsi
Ajout : que
du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit.