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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 5 juin 2016

Version en vigueur depuis le 5 juin 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1 . Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1 . Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à ~~Suppression : cinq~~Ajout : sept ans d'emprisonnement et à ~~Suppression : 500~~

Ajout : 750

000 euros d'amende.