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Ancienne version
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Version en vigueur du 1 janvier 1998 au 30 octobre 2007
Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 5 juin 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions définies au présent chapitre peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés par les organismes professionnels de producteurs. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents visés à l'article L. 331-2.
Nouvelle version :
Suppression : Outre les procès-verbaux des officiers ouAjout : EstSuppression : agentsAjout : puni de