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Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 1 septembre 2024

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle. Dans ce cas, la condition prévue au b de l'article L. 422-7 n'est pas applicable. A peine de forclusion, la demande doit être présentée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.
Nouvelle version :
Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle. ~~Suppression : Dans ce cas, la condition prévue au b de l'article L. 422-7 n'est pas applicable.~~

A peine de forclusion, la demande doit être présentée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.