Comparer deux versions

Les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent le faire, pour les actes où la technicité de la matière l'impose, que par l'intermédiaire de conseils en propriété industrielle dont la spécialisation, déterminée en application du dernier alinéa de l'article L. 422-1Ajout : , est en rapport avec l'acte. Les dispositions de l'alinéa précédent ne font Ajout : pas obstacle à la faculté de recourir Suppression : soit aux services d'un avocat ou Suppression : d'un conseil juridique, soit à ceux d'une entreprise ou d'un établissement public auxquels le demandeur est contractuellement liéSuppression : , Suppression : soitAjout : ou à ceux d'une organisation professionnelle spécialiséeAjout : ou à ceux d'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen intervenant à titre occasionnel et habilité à représenter les personnes devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat