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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 février 2004 au 24 décembre 2021

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1 , le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, aux notes d'entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier.
Nouvelle version :
En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1 , le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, Ajout : à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention “ officielle ”,

aux notes d'entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier.