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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 28 juillet 2001
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : La publicité donnée à un dessin ou modèle, antérieurement à son dépôt, par une mise en vente ou par tout autre moyen, n'entraîne la déchéance ni du droit de propriété ni de la protection spéciale accordée par le présent livre.
Ajout : est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication,
un
Ajout : usage ou tout autre moyen. Il n'y a pas divulgation lorsque le
dessin ou modèle
Ajout : n'a pu être raisonnablement connu
,
Suppression : antérieurement
Ajout : selon
Ajout : la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté européenne, avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public du seul fait qu'il a été divulgué
à
Suppression : son
Ajout : un
Ajout : tiers sous condition, explicite ou implicite, de secret. Lorsqu'elle a eu lieu dans les douze mois précédant la date du
dépôt
Ajout : de la demande ou la date de priorité revendiquée
,
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : divulgation
Suppression : mise
Ajout : n'est
Ajout : pas prise
en
Suppression : vente
Ajout : considération
Ajout : : a) Si le dessin
ou
Ajout : modèle a été divulgué
par
Suppression : tout
Ajout : le
Suppression : autre
Ajout : créateur
Suppression : moyen
Ajout : ou son ayant cause
,
Suppression : n'entraîne
Ajout : ou
Ajout : par un tiers à partir d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant cause ; b) Ou si le dessin ou modèle a été divulgué à
la
Suppression : déchéance
Ajout : suite
Suppression : ni
Ajout : d'un
Ajout : comportement abusif à l'encontre
du
Suppression : droit
Ajout : créateur
Ajout : ou
de
Suppression : propriété
Ajout : son
Suppression : ni
Ajout : ayant
Ajout : cause. Le délai
de
Ajout : douze mois prévu au présent article n'est pas applicable lorsque