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Suppression : LaAjout : Un Suppression : publicitéAjout : dessin Suppression : donnéeAjout : ou Suppression : àAjout : modèle Ajout : est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un Ajout : usage ou tout autre moyen. Il n'y a pas divulgation lorsque le dessin ou modèleAjout : n'a pu être raisonnablement connu, Suppression : antérieurementAjout : selon Ajout : la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté européenne, avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public du seul fait qu'il a été divulgué à Suppression : sonAjout : un Ajout : tiers sous condition, explicite ou implicite, de secret. Lorsqu'elle a eu lieu dans les douze mois précédant la date du dépôtAjout : de la demande ou la date de priorité revendiquée, Suppression : parAjout : la Suppression : uneAjout : divulgation Suppression : miseAjout : n'est Ajout : pas prise en Suppression : venteAjout : considération Ajout : : a) Si le dessin ou Ajout : modèle a été divulgué par Suppression : toutAjout : le Suppression : autreAjout : créateur Suppression : moyenAjout : ou son ayant cause, Suppression : n'entraîneAjout : ou Ajout : par un tiers à partir d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant cause ; b) Ou si le dessin ou modèle a été divulgué à la Suppression : déchéanceAjout : suite Suppression : niAjout : d'un Ajout : comportement abusif à l'encontre du Suppression : droitAjout : créateur Ajout : ou de Suppression : propriétéAjout : son Suppression : niAjout : ayant Ajout : cause. Le délai de Ajout : douze mois prévu au présent article n'est pas applicable lorsque la Suppression : protectionAjout : divulgation Suppression : spécialeAjout : est Suppression : accordéeAjout : intervenue Suppression : parAjout : avant le Suppression : présentAjout : 1er Suppression : livreAjout : octobre 2001.