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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 28 juillet 2001

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des mesures réglementaires spéciales à certaines industries pourront prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis au visa de l'Institut national de la propriété industrielle.
Nouvelle version :
~~Suppression : Des mesures réglementaires spéciales à certaines industries pourront prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un~~Ajout : Les ~~Suppression : dessin~~Ajout : dessins

~~Suppression : modèle, notamment par la tenue de~~

Ajout : modèles

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Ajout : contraires

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~~Suppression : la~~

Ajout : sont

~~Suppression : propriété~~

Ajout : pas

~~Suppression : industrielle~~

Ajout : protégés