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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Suppression : LeAjout : La Suppression : dépôtAjout : demande Ajout : d'enregistrement est Suppression : présentéAjout : présentée dans les formes et conditions prévues par le présent livre. Suppression : IlAjout : Elle comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction Suppression : du ou des dessins ou modèles Suppression : concernésAjout : dont la protection est demandée. Suppression : LeAjout : La Suppression : dépôtAjout : demande Ajout : d'enregistrement est Suppression : rejetéAjout : rejetée s'il apparaît Suppression : à l'examen : Suppression : 1.Ajout : a) Suppression : Qu'ilAjout : Qu'elle n'est pas Suppression : présentéAjout : présentée dans les conditions et formes prescritesSuppression : . Suppression : 2.Ajout : ; Ajout : b) Que sa publication est Suppression : susceptible de Ajout : nature à porter atteinte Suppression : auxAjout : à Suppression : bonnesAjout : l'ordre Suppression : moeursAjout : public ou Suppression : àAjout : aux Suppression : l'ordreAjout : bonnes Suppression : publicAjout : moeurs. Suppression : Toutefois, leAjout : Le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser Suppression : leAjout : la Suppression : dépôtAjout : demande, soit à présenter ses observations. Pour les dessins Suppression : etAjout : ou modèles relevant d'industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits, le dépôt peut être effectué sous une forme simplifiée dans Suppression : lesAjout : des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La déchéance des droits issus d'un tel dépôt est prononcée Suppression : lorsqu'ilAjout : lorsque Ajout : celui-ci n'a pas été, au plus tard six mois avant la date prévue pour sa publication, rendu conforme aux prescriptions générales fixées par Suppression : leAjout : ce décretSuppression : prévu à l'alinéa précédent.