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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 8 février 1994

Version en vigueur du 8 février 1994 au 28 juillet 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dépôt est présenté dans les formes et conditions prévues par le présent livre. Il comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction du ou des dessins ou modèles concernés. Le dépôt est rejeté s'il apparaît à l'examen : 1. Qu'il n'est pas présenté dans les conditions et formes prescrites. 2. Que sa publication est susceptible de porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. Toutefois, le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser le dépôt, soit à présenter ses observations.
Nouvelle version :
Le dépôt est présenté dans les formes et conditions prévues par le présent livre. Il comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction du ou des dessins ou modèles concernés. Le dépôt est rejeté s'il apparaît à l'examen : 1. Qu'il n'est pas présenté dans les conditions et formes prescrites. 2. Que sa publication est susceptible de porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. Toutefois, le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser le dépôt, soit à présenter ses observations.