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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : LaSuppression : dépôtAjout : demandeAjout : d'enregistrement est Suppression : présentéAjout : présentée dans les formes et conditions prévues par le présent livre. Suppression : IlAjout : Elle comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction Suppression : du ou des dessins ou modèles Suppression : concernésAjout : dont la protection est demandée. Le
Suppression :
Ajout : La
Suppression : dépôt
Ajout : demande
Ajout : d'enregistrement
est
Suppression : rejeté
Ajout : rejetée
s'il apparaît
Suppression : à l'examen
:
Suppression : 1.
Ajout : a)
Suppression : Qu'il
Ajout : Qu'elle
n'est pas
Suppression : présenté
Ajout : présentée
dans les conditions et formes prescrites
Suppression : .
Suppression : 2.
Ajout : ;
Ajout : b)
Que sa publication est
Suppression : susceptible
de
Ajout : nature à
porter atteinte
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : bonnes
Ajout : l'ordre
Suppression : moeurs
Ajout : public
ou
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'ordre
Ajout : bonnes
Suppression : public
Ajout : moeurs
.
Suppression : Toutefois, le
Ajout : Le
rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : dépôt
Ajout : demande
, soit à présenter ses observations. Pour les dessins
Suppression : et
Ajout : ou
modèles relevant d'industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits, le dépôt peut être effectué sous une forme simplifiée dans
Suppression : les
Ajout : des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La déchéance des droits issus d'un tel dépôt est prononcée
Suppression : lorsqu'il
Ajout : lorsque
Ajout : celui-ci
n'a pas été, au plus tard six mois avant la date prévue pour sa publication, rendu conforme aux prescriptions générales fixées par