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Version en vigueur depuis le 28 juillet 2001
Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a pas respecté les délais prescrits peut, s'il justifie d'une excuse légitime, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.
Cartographie jurisprudentielle
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
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