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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 28 juillet 2001
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit dans un registre public dit Registre national des dessins et modèles.
Ajout : déclaré nul par décision de justice : a) S'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8 ; b) Si son titulaire ne pouvait bénéficier de la protection prévue à l'article L. 511-9 ; c) Si le dessin ou modèle méconnaît des
droits attachés à un dessin ou modèle
Suppression : déposé
Ajout : antérieur
Suppression : n'est
Ajout : qui
Suppression : opposable
Ajout : a
Suppression : aux
Ajout : fait
Ajout : l'objet d'une divulgation au public après la date de présentation de la demande d'enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, après la date de priorité, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, d'un dessin ou modèle français ou international désignant la France, ou par une demande d'enregistrement de tels dessins ou modèles ; d) S'il porte atteinte au droit d'auteur d'un
tiers
Suppression : que
Ajout : ;
Suppression : s'il
Ajout : e)
Suppression : a
Ajout : S'il
Suppression : été
Ajout : est
Suppression : inscrit
Ajout : fait
Ajout : usage
dans
Suppression : un
Ajout : ce
Suppression : registre
Ajout : dessin
Suppression : public
Ajout : ou
Suppression : dit
Ajout : modèle
Suppression : Registre
Ajout : d'un
Suppression : national
Ajout : signe
Suppression : des
Ajout : distinctif
Suppression : dessins
Ajout : antérieur
Ajout : protégé, sans l'autorisation de son titulaire. Les motifs de nullité prévus aux b, c, d
et
Suppression : modèles
Ajout : e ne peuvent être invoqués que par la personne investie du droit qu'elle oppose
.
Ajout : Le ministère public peut engager d'office une action en nullité d'un dessin ou modèle, quelles que soient les causes de nullité.