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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 juillet 2001 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard : a) D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ; b) D'actes accomplis à des fins expérimentales ; c) D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle.
Nouvelle version :
Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard : Suppression : a)Ajout : 1° D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ; b)
Suppression :
Ajout : 2°
D'actes accomplis à des fins expérimentales ;
Suppression : c)
Ajout : 3°
D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle
Ajout : ; 4° D'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L
.
Ajout : 110-1 du code de la route, et qui : a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ; b) Ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine.