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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014
Version en vigueur depuis le 13 mars 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pendant le délai de la retenue visée aux articles L. 521-14 à L. 521-16 , le propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons.A la demande du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.
Nouvelle version :
Pendant le délai de la retenue visée Suppression : auxAjout : à
Suppression : articles
Ajout : l'article
L. 521-14
Suppression : à
Ajout : et
Ajout : au second alinéa du I de l'article
L. 521-16 , le propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons.
Ajout :
A la demande du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.