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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014

Version en vigueur depuis le 13 mars 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-18 sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Ajout : Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. ~~Suppression : 521-18~~Ajout : 521-17-3 ~~Suppression : sont~~Ajout : ; ~~Suppression : définies~~

Ajout : 2°

Ajout : Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'un dessin ou modèle, prévue

par

~~Suppression : décret~~

Ajout : la

~~Suppression : en~~

Ajout : réglementation

~~Suppression : Conseil~~

Ajout : de

~~Suppression : d'Etat~~

Ajout : l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction