Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992
Texte intégral
L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s'opposer à cette mention.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992
L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s'opposer à cette mention.