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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 août 2004 au 9 décembre 2004
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux ne sont pas brevetables. Cette disposition ne s'applique pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Ne sont pas brevetables : 1° Les races animales Suppression : ainsiAjout : ;Ajout : 2° Les variétés végétales telles que Ajout : définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ; 3° Les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux ; sont considérés comme tels
les procédés
Ajout : qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ; 3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés
essentiellement biologiques
Suppression : d'obtention
Ajout : définis
Ajout : au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ; 4° Les procédés
de
Ajout : modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés. II. - Nonobstant les dispositions du I, les inventions portant sur des
végétaux ou
Suppression : d'animaux
Ajout : des
Suppression : ne
Ajout : animaux
sont
Ajout : brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est
pas
Suppression : brevetables
Ajout : limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminées
.
Suppression : Cette
Ajout : III.
Suppression : disposition
Ajout : -
Suppression : ne
Ajout : Les
Suppression : s'applique
Ajout : dispositions
Ajout : du 3° du I n'affectent
pas
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : procédés
Ajout : brevetabilité
Suppression : microbiologiques
Ajout : d'inventions
Suppression : et
Ajout : ayant
Suppression : aux
Ajout : pour
Suppression : produits
Ajout : objet
Suppression : obtenus
Ajout : un
Ajout : procédé technique, notamment microbiologique, ou un produit obtenu
par
Suppression : ces
Ajout : un
Suppression : procédés
Ajout : tel procédé ; est regardé comme un procédé microbiologique tout procédé utilisant ou produisant une matière biologique ou comportant une intervention sur une telle matière