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Ajout : I. - Ne sont pas brevetables : 1° Les races animales Suppression : ainsiAjout : ; Ajout : 2° Les variétés végétales telles que Ajout : définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ; 3° Les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux ; sont considérés comme tels les procédés Ajout : qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ; 3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques Suppression : d'obtentionAjout : définis Ajout : au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ; 4° Les procédés de Ajout : modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés. II. - Nonobstant les dispositions du I, les inventions portant sur des végétaux ou Suppression : d'animauxAjout : des Suppression : neAjout : animaux sont Ajout : brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est pas Suppression : brevetablesAjout : limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminées. Suppression : CetteAjout : III. Suppression : dispositionAjout : - Suppression : neAjout : Les Suppression : s'appliqueAjout : dispositions Ajout : du 3° du I n'affectent pas Suppression : auxAjout : la Suppression : procédésAjout : brevetabilité Suppression : microbiologiquesAjout : d'inventions Suppression : etAjout : ayant Suppression : auxAjout : pour Suppression : produitsAjout : objet Suppression : obtenusAjout : un Ajout : procédé technique, notamment microbiologique, ou un produit obtenu par Suppression : cesAjout : un Suppression : procédésAjout : tel procédé ; est regardé comme un procédé microbiologique tout procédé utilisant ou produisant une matière biologique ou comportant une intervention sur une telle matière.