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Suppression : I. - Ne sont pas brevetables : 1° Les races animales Suppression : ; 2° Les variétés végétales tellesAjout : ainsi que Suppression : définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ; 3° LesAjout : les procédés essentiellement biologiques Suppression : pour l'obtention des végétaux et des animaux ; sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ; 4° Les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issusAjout : d'obtention de Suppression : tels procédés. II. - Nonobstant les dispositions du I, les inventions portant sur des végétaux ou Suppression : desAjout : d'animaux Suppression : animauxAjout : ne sont Suppression : brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est pas Suppression : limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminées. IIIAjout : brevetables. Suppression : - Les dispositions du 3°Ajout : Cette Suppression : duAjout : disposition Suppression : IAjout : ne Suppression : n'affectentAjout : s'applique pas Suppression : la brevetabilité d'inventions ayant pour objet un procédé technique,Ajout : aux Suppression : notammentAjout : procédés Suppression : microbiologique,Ajout : microbiologiques Suppression : ouAjout : et Suppression : unAjout : aux Suppression : produitAjout : produits Suppression : obtenuAjout : obtenus par Suppression : un tel procédé ; est regardé comme un procédé microbiologique tout procédé utilisant ou produisant une matière biologique ou comportant une intervention sur une telleAjout : ces Suppression : matièreAjout : procédés.