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Suppression : I. - Ne sont pas brevetables : 1° Les races animales Suppression : ; 2° Les variétés végétales tellesAjout : ainsi que Suppression : définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ; 3° LesAjout : les procédés essentiellement biologiques Suppression : pour l'obtention des végétaux et des animaux ; sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ; 4° Les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issusAjout : d'obtention de Suppression : tels procédés. II. - Nonobstant les dispositions du I, les inventions portant sur des