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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 13 décembre 2008
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent : a) Une déclaration selon laquelle un brevet est demandé ; b) L'identification du demandeur ; c) Une description et une ou plusieurs revendications, même si la description et les revendications ne sont pas conformes aux autres exigences du présent titre.
Nouvelle version :
La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent : a) Une Suppression : déclarationAjout : indication selon laquelle un brevet est demandé ; b) Suppression : L'identification
Ajout : Les
Suppression : du
Ajout : informations
Ajout : permettant d'identifier ou de communiquer avec le
demandeur ; c) Une description
Suppression : et une ou plusieurs revendications
, même si
Suppression : la description et les revendications ne
Ajout : celle-ci
Suppression : sont
Ajout : n'est
pas
Suppression : conformes
Ajout : conforme
aux autres exigences du présent titre
Ajout : , ou un renvoi à une demande déposée antérieurement dans les conditions fixées par voie réglementaire