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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent : a) Une Suppression : déclarationAjout : indication selon laquelle un brevet est demandé ; b) Suppression : L'identificationAjout : Les Suppression : duAjout : informations Ajout : permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur ; c) Une descriptionSuppression : et une ou plusieurs revendications, même si Suppression : la description et les revendications neAjout : celle-ci Suppression : sontn'est