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Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992
Texte intégral
Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992
Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.