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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Suppression : AAjout : Le Suppression : moinsAjout : montant Suppression : qu'ilAjout : des Suppression : neAjout : redevances Suppression : soitAjout : perçues Suppression : manifesteAjout : à Suppression : queAjout : l'occasion Suppression : l'inventionAjout : du Suppression : n'estAjout : dépôt, Suppression : pasAjout : de Suppression : brevetable,Ajout : l'examen Suppression : leAjout : et Suppression : montantAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : redevancesAjout : délivrance Suppression : perçuesAjout : du Suppression : pourAjout : brevet Suppression : lesAjout : ainsi Suppression : demandesAjout : que de Suppression : brevetAjout : son Suppression : etAjout : maintien Suppression : brevetsAjout : en Suppression : auAjout : vigueur Suppression : profitAjout : peut Suppression : deAjout : être Suppression : l'InstitutAjout : réduit Suppression : nationalAjout : lorsque Suppression : deAjout : le Suppression : laAjout : demandeur Suppression : propriétéAjout : appartient Suppression : industrielleAjout : à Suppression : estAjout : l'une Suppression : réduitAjout : des Suppression : pourAjout : catégories Suppression : lesAjout : suivantes Suppression : personnesAjout : : Suppression : physiquesAjout : -personne Suppression : domiciliéesAjout : physique Suppression : enAjout : ; Suppression : FranceAjout : -petite Suppression : etAjout : ou Suppression : dontAjout : moyenne Suppression : lesAjout : entreprise Suppression : ressourcesAjout : ; Suppression : sontAjout : -organisme Suppression : insuffisantesAjout : à Suppression : pourAjout : but Suppression : justifierAjout : non Suppression : leurAjout : lucratif Suppression : impositionAjout : du Suppression : auAjout : secteur Suppression : titreAjout : de Ajout : l'enseignement ou de Suppression : l'impôtAjout : la Ajout : recherche. Le bénéfice de la réduction est acquis sur Suppression : leAjout : simple Suppression : revenuAjout : déclaration. Suppression : SurAjout : Toute Suppression : leurAjout : fausse Suppression : demandeAjout : déclaration est constatée, Suppression : cesAjout : à Suppression : personnesAjout : tout Suppression : peuvent,Ajout : moment Suppression : enAjout : et Suppression : outreAjout : à l'issue d'une procédure contradictoire, Suppression : bénéficierAjout : par Suppression : deAjout : une Suppression : l'assistanceAjout : décision Suppression : d'unAjout : du Suppression : conseilAjout : directeur Suppression : enAjout : de Suppression : propriétéAjout : l'Institut Suppression : industrielle,Ajout : national de la Suppression : spécialitéAjout : propriété Suppression : correspondanteAjout : industrielle Ajout : prise dans les Suppression : procéduresAjout : conditions Suppression : devantAjout : prévues Ajout : à l'article L. 411-4 . Cette décision est assortie d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder dix fois le montant des redevances qui étaient dues et dont le produit est versé à l'Institut national de la propriété industrielle. Suppression : CetteAjout : Les Suppression : assistanceAjout : modalités Suppression : estAjout : d'application Suppression : priseAjout : du Suppression : enAjout : présent Suppression : chargeAjout : article Ajout : sont fixées par Suppression : l'institutAjout : décret en Conseil d'Etat.