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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 6 août 2008

Version en vigueur depuis le 6 août 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur des revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.
Nouvelle version :
L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par ~~Suppression : la teneur des~~Ajout : les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.