Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992
Texte intégral
Le ministère public peut agir d'office en nullité d'un brevet d'invention.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992
Le ministère public peut agir d'office en nullité d'un brevet d'invention.