Article L613-30 — Code de la propriété intellectuelle

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992

Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, ainsi que les articles 883 et suivants du code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet.

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