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Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992
Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires. Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006279518Cette aide générée porte sur Article L613-32 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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