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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 8 février 1994

Version en vigueur depuis le 8 février 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Avant le terme de l'un ou de l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-20, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre de la défense, pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au bureau international institué par le traité de coopération en matière de brevets. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment. Dans le cas de prorogations des interdictions, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612-10 sont applicables.
Nouvelle version :
Avant le terme de l'un ou de l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-20Ajout : , les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre de la défense, pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au bureau international institué par le traité de