Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutés6 mots supprimés
Avant le terme de l'un ou de l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-20Ajout : , les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre de la défense, pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au bureau international institué par le traité de Suppression : coopération en matière de brevetsAjout : Washington. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment. Dans le cas de prorogations des interdictions, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 612-10 sont applicables.