Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
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Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.