Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
88 mots ajoutés32 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 13 mars 2014
Version en vigueur depuis le 1 juin 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les actions en fixation d'indemnités intentées en application des dispositions des articles L. 612-10 , L. 613-17 , L. 613-19 et L. 613-20 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.
Ajout : de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
sont
Ajout : exclusivement
portées devant
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : tribunal
Ajout : juridiction
Ajout : unifiée du brevet : 1° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen à effet unitaire ; 2° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen ou une demande
de
Suppression : grande
Ajout : brevet
Suppression : instance
Ajout : européen
Ajout : n'ayant pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive
de
Suppression : Paris
Ajout : cette juridiction en application du troisième paragraphe de l'article 83 de cet accord