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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 13 mars 2014

Version en vigueur depuis le 13 mars 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant cause. Si un dépôt a été effectué en violation des droits du créateur ou de son ayant cause, la personne lésée peut en revendiquer le bénéfice. L'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication du dépôt.
Nouvelle version :
Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant cause. Si un dépôt a été effectué en violation des droits du créateur ou de son ayant cause, la personne lésée peut en revendiquer le bénéfice. L'action en revendication se prescrit par ~~Suppression : trois~~Ajout : cinq ans à compter de la publication du dépôt.