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Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 11 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article L. 623-1 est définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection.
Nouvelle version :
Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article L. ~~Suppression : 623-1~~Ajout : 623-2 est définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection.