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Suppression : N'estAjout : I. Suppression : pasAjout : - Suppression : réputéeAjout : Lorsque Suppression : nouvelleAjout : du Suppression : l'obtentionAjout : matériel Suppression : qui,Ajout : de Suppression : enAjout : reproduction Suppression : FranceAjout : ou Ajout : de multiplication végétative ou Suppression : àAjout : un Suppression : l'étranger,Ajout : produit Suppression : etAjout : de Suppression : antérieurementAjout : récolte Suppression : àAjout : a Suppression : laAjout : été Suppression : dateAjout : vendu Suppression : duAjout : ou Suppression : dépôtAjout : remis Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : des Suppression : demande,Ajout : tiers Suppression : aAjout : sous Suppression : reçuAjout : quelque Suppression : uneAjout : forme Suppression : publicitéAjout : que Suppression : suffisanteAjout : ce Suppression : pourAjout : soit Suppression : êtreAjout : par Suppression : exploitée,Ajout : l'obtenteur ou Suppression : quiAjout : avec Suppression : seAjout : son Suppression : trouveAjout : consentement, Suppression : décriteAjout : aux Suppression : dansAjout : fins Suppression : uneAjout : de Suppression : demandeAjout : l'exploitation de Suppression : certificatAjout : la Suppression : ouAjout : variété, Suppression : dansAjout : depuis Suppression : unAjout : plus Suppression : certificatAjout : de Suppression : françaisAjout : douze Suppression : nonAjout : mois Suppression : encoreAjout : sur Suppression : publiéAjout : le Suppression : ouAjout : territoire Suppression : dansAjout : français Suppression : uneAjout : ou Suppression : demandeAjout : sur Suppression : déposéeAjout : le Suppression : àAjout : territoire Suppression : l'étrangerAjout : de Suppression : etAjout : l'Espace Suppression : bénéficiantAjout : économique Suppression : deAjout : européen, la Suppression : prioritéAjout : variété Suppression : prévueAjout : n'est Suppression : àAjout : pas Suppression : l'articleAjout : réputée Suppression : LAjout : nouvelle. Suppression : 623-6.Ajout : Lorsque Suppression : Toutefois,Ajout : cette Suppression : neAjout : vente Suppression : constitueAjout : par Suppression : enAjout : l'obtenteur Suppression : aucunAjout : ou Suppression : casAjout : avec Suppression : uneAjout : son Suppression : divulgationAjout : consentement Suppression : deAjout : ou Suppression : natureAjout : cette Ajout : remise à Suppression : détruireAjout : des Suppression : laAjout : tiers Suppression : nouveautéAjout : a Ajout : eu lieu sur un autre territoire, aux fins d'exploitation de la variétéAjout : , Suppression : soitAjout : depuis Suppression : sonAjout : plus Suppression : utilisationAjout : de Suppression : parAjout : quatre Suppression : l'obtenteurAjout : ans Suppression : dansAjout : avant Suppression : sesAjout : la Suppression : essaisAjout : date Suppression : ouAjout : du Suppression : expérimentations,Ajout : dépôt Suppression : soitAjout : de Suppression : sonAjout : la Suppression : inscriptionAjout : demande Suppression : àAjout : de Suppression : unAjout : certificat Suppression : catalogueAjout : d'obtention Suppression : ouAjout : végétale, Suppression : àAjout : ou Suppression : unAjout : dans Suppression : registreAjout : le Suppression : officielAjout : cas Suppression : d'unAjout : des Suppression : EtatAjout : arbres Suppression : partieAjout : et Suppression : àAjout : de la Suppression : ConventionAjout : vigne Suppression : deAjout : depuis Suppression : ParisAjout : plus Suppression : duAjout : de Suppression : 2Ajout : six Suppression : décembreAjout : ans Suppression : 1961Ajout : avant Suppression : pourAjout : ladite Ajout : date, la Suppression : protectionAjout : variété Suppression : desAjout : n'est Suppression : obtentionsAjout : pas Suppression : végétales,Ajout : réputée Suppression : soitAjout : nouvelle. Suppression : saAjout : II. Suppression : présentationAjout : - Suppression : dansAjout : Ne Suppression : uneAjout : sont Suppression : expositionAjout : pas Suppression : officielleAjout : considérées Suppression : ouAjout : comme Suppression : officiellementAjout : une Suppression : reconnueAjout : remise Ajout : à des tiers au sens Ajout : du I la remise à des fins réglementaires de Ajout : matériel de la Suppression : conventionAjout : variété Suppression : concernantAjout : à Suppression : lesAjout : un Suppression : expositionsAjout : organisme Suppression : internationalesAjout : officiel ou officiellement habilité, Suppression : signéeAjout : la Ajout : remise à Suppression : ParisAjout : des Suppression : leAjout : tiers Suppression : 22Ajout : aux Suppression : novembreAjout : fins Suppression : 1928Ajout : d'expérimentation Suppression : etAjout : ou Suppression : modifiéeAjout : de Suppression : leAjout : présentation Suppression : 10Ajout : dans Suppression : maiAjout : une Suppression : 1948.Ajout : exposition Suppression : N'estAjout : officiellement Suppression : pasAjout : reconnue, Suppression : davantageAjout : sous Suppression : deAjout : réserve, Suppression : natureAjout : dans Suppression : àAjout : ces Suppression : détruireAjout : deux Suppression : laAjout : derniers Suppression : nouveautéAjout : cas, Suppression : deAjout : que Suppression : laAjout : l'obtenteur Suppression : variétéAjout : ait Suppression : laAjout : expressément Suppression : divulgationAjout : stipulé Suppression : quiAjout : l'interdiction Suppression : constitueAjout : d'exploiter Suppression : unAjout : commercialement Suppression : abusAjout : la Suppression : caractériséAjout : variété Suppression : àAjout : dont Suppression : l'égardAjout : le Suppression : deAjout : matériel Suppression : l'obtenteurAjout : a été remis.