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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 11 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le certificat délivré par le comité de la protection des obtentions végétales mentionné à l'article L. 412-1 prend effet à la date de la demande. Toute décision de rejet d'une demande doit être motivée.
Nouvelle version :
Le certificat délivré par ~~Suppression : le comité de la protection des obtentions végétales~~Ajout : l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prend effet à la date de la demande. Toute décision de rejet d'une demande doit être motivée.