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Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992
Une variété indispensable à la vie humaine ou animale peut être soumise au régime de la licence d'office par décret en Conseil d'Etat ou, lorsqu'elle intéresse la santé publique, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la santé publique.
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992
Cartographie jurisprudentielle
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