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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 11 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, le ministre de l'agriculture peut, après avis du comité de la protection des obtentions végétales, en prononcer la déchéance.
Nouvelle version :
Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, le ministre de l'agriculture peut, après avis ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : comité~~Ajout : l'organisme ~~Suppression : de~~

Ajout : mentionné

~~Suppression : la~~

Ajout : à

~~Suppression : protection~~

Ajout : l'article

~~Suppression : des~~

Ajout : L.

~~Suppression : obtentions~~

Ajout : 412-1

~~Suppression : végétales~~

, en prononcer la déchéance.