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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les dispositions des articles L. 613-8 et L. 613-29 à L. 613-32 sont applicables aux demandes de certificats d'obtention végétale et aux certificats d'obtention. Il en est de même des articles L. 613-9Ajout : , L. 613-21 et L. 613-24~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : le comité~~Ajout : , ~~Suppression : de~~Ajout : l'organisme ~~Suppression : la~~Ajout : mentionné ~~Suppression : protection~~Ajout : à ~~Suppression : des~~Ajout : l'article ~~obtentions~~

Suppression :

Ajout : L.

~~Suppression : végétales~~

Ajout : 412-1

étant substitué à l'Institut national de la propriété industrielle.

Ajout : L'article L. 611-7 est également applicable aux certificats d'obtention végétale, les inventions y étant entendues comme les obtentions, les brevets comme les certificats d'obtention végétale et la commission de conciliation comme celle instituée par un décret spécifique au domaine particulier des obtentions végétales.