Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
57 mots ajoutés36 mots supprimés
Suppression : TouteAjout : Sous Ajout : réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, toute atteinte Ajout : volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon Suppression : engageantAjout : qui Ajout : engage la responsabilité civile de son auteur. Suppression : Sous réserve des dispositionsAjout : Au Suppression : deAjout : sens Suppression : l'articleAjout : du Suppression : L.Ajout : présent Suppression : 623-4Ajout : article, Suppression : neAjout : sont Suppression : constitueAjout : également Suppression : pasAjout : considérées Ajout : comme une atteinte Suppression : auxAjout : au Suppression : droitsAjout : droit du titulaire d'un certificat d'obtention Suppression : l'utilisationAjout : végétale Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : utilisations Suppression : variétéAjout : incorrectes Suppression : protégéeAjout : ou Suppression : commeAjout : abusives Suppression : sourceAjout : de Ajout : la dénomination de Suppression : variationAjout : la Suppression : initialeAjout : variété Suppression : enAjout : qui Suppression : vueAjout : fait Suppression : d'obtenirAjout : l'objet Suppression : uneAjout : d'un Suppression : variétéAjout : certificat Suppression : nouvelleAjout : d'obtention. Le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. 623-17 et L. 623-20 Ajout : , le titulaire d'une licence obligatoire visée à l'article L. 623-22-3 et, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitationSuppression : , peuvent exercer l'action Suppression : en responsabilité prévue au premier alinéa Suppression : ci-dessusAjout : du Ajout : présent article si, après Suppression : une mise en demeure, le titulaire du certificat n'exerce pas cette action. Le titulaire du certificat est recevable à intervenir à l'instance engagée par le licencié conformément à l'alinéa précédent. Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir à l'instance engagée par le titulaire du certificat afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.