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Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : SousAjout : réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, toute atteinte Ajout : volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon Suppression : engageantAjout : quiAjout : engage la responsabilité civile de son auteur. Suppression : Sous réserve des dispositionsAjout : AuSuppression : deAjout : sensSuppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : présent
Suppression : 623-4
Ajout : article
,
Suppression : ne
Ajout : sont
Suppression : constitue
Ajout : également
Suppression : pas
Ajout : considérées
Ajout : comme
une atteinte
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : droits
Ajout : droit
du titulaire d'un certificat d'obtention
Suppression : l'utilisation
Ajout : végétale
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : utilisations
Suppression : variété
Ajout : incorrectes
Suppression : protégée
Ajout : ou
Suppression : comme
Ajout : abusives
Suppression : source
Ajout : de
Ajout : la dénomination
de
Suppression : variation
Ajout : la
Suppression : initiale
Ajout : variété
Suppression : en
Ajout : qui
Suppression : vue
Ajout : fait
Suppression : d'obtenir
Ajout : l'objet
Suppression : une
Ajout : d'un
Suppression : variété
Ajout : certificat
Suppression : nouvelle
Ajout : d'obtention
. Le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. 623-17 et L. 623-20
Ajout : , le titulaire d'une licence obligatoire visée à l'article L. 623-22-3
et, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation
Suppression : ,
peuvent exercer l'action
Suppression : en responsabilité
prévue au premier alinéa
Suppression : ci-dessus
Ajout : du
Ajout : présent article
si, après
Suppression : une
mise en demeure, le titulaire du certificat n'exerce pas cette action. Le titulaire du certificat est recevable à intervenir à l'instance engagée par le licencié conformément à l'alinéa précédent. Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir à l'instance engagée par le titulaire du certificat afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.