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Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992
Les faits antérieurs à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au certificat. Pourront cependant être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification au responsable présumé d'une copie conforme de la demande de certificat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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